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lundi 20 novembre 2017
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Le gouvernement doit définitivement renoncer à utiliser le numéro de sécurité sociale comme clé d’accès au dossier médical personnel



Fichiers informatiques

Moins d’une semaine après que le Conseil constitutionnel a invalidé l’amendement gouvernemental à la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait d’utiliser le NIR (numéro de sécurité sociale) comme clé d’accès aux dossiers médicaux informatiques relatifs à une même personne et à son dossier médical personnel (DMP), le gouvernement vient de déposer le même amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant sur l’organisation de certaines professions de santé (amendement n°13), qui doit être examiné le 21 décembre 2006.

Le gouvernement persiste et signe donc, en vue de prendre un décret pour instituer le NIR comme identifiant santé, après avoir recueilli l’avis de la CNIL.

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Lire la suite sur le site de HNS-info 20/12/2006

Classification :
Dossier médical - Système d’information

Mis en ligne le mercredi 20 décembre 2006 par Webmaster

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