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Le rapport public annuel 2009 de la Cour des comptes



07/02/09 - Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a remis le 4 février au Président de la République son rapport annuel sur la gestion des administrations et des institutions publiques. Parmi les thèmes abordés cette année dans les secteurs qui nous concernent, citons notamment l’Institut national du cancer, la gestion du GIP "Dossier médical personnel", l’agence française de l’adoption et les autres organismes autorisés pour l’adoption internationale, les audits de modernisation (un dispositif novateur aux effets limités), les politiques de soutien à la parentalité (éparses et peu efficaces)

Les suites données aux observations de la Cour des comptes sont également intéressantes. Sont abordés les allègements et exonérations de charges sociales, le dispositif des contrats aidés, la coordination du programme national nutrition santé, la prise en charge des personnes âgées dépendantes (peu d’améliorations) et les personnels des établissements publics de santé.

Revenons aux 17 pages du rapport consacrées à la gestion calamiteuse du projet DMP qualifié "d’échec cuisant" par Philippe Séguin. D’ordinaires très mesurés dans leurs propos, même lorsqu’il s’agit d’épingler les dérives de l’état et de ses services, les magistrats de la rue Cambon semblent s’être littéralement déchaînés au sujet de ce projet. Ne revenant pas sur les insuffisances et retards du projet initial, déjà mis au jour dans plusieurs rapports, ils concentrent leurs critiques sur le GIP chargé de son pilotage. Les détails du réquisitoire méticuleusement prononcé par le gendarme de l’Etat ne manquent pas de rudesse. "Gouvernance déficiente", "pour l’essentiel imputable à l’Etat jusqu’à la révision du projet" en 2007, incohérence, insuffisance de l’encadrement, carences internes en matière de gestion des ressources humaines et de salaires, absence de contrôles, défaillance de qualité et de sécurité, irrégularité des procédures, incompétence ou gabegies répétées, rien ne manque dans le descriptif des errements successifs des précédents responsables du projet, qui ont depuis opportunément quitté le navire en détresse. Au final, il faut sans doute voir dans cet inventaire à la Prévert un dernier coup de semonce de la Cour pour inviter l’Etat à changer de méthode. Le début de mise en ¦uvre du rapport Gagneux, haut fonctionnaire nommé depuis quelques jours en charge du GIP-DMP, avant de prendre la présidence de l’ASIP lorsqu’elle sera opérationnelle, sera à ce sujet très surveillé par les observateurs. La feuille de route de cette nouvelle gouvernance est d’ailleurs annoncée pour le mois de mars. En attendant, "ce nouvel exemple de dysfonctionnement d’un GIP dans le secteur de la santé souligne les défaillances qui affectent la création de tels organismes", juge la Cour qui en donne un autre exemple dans son rapport à propos de la gestion de l’Institut national du cancer (INCa), GIP créé en 2004 pour piloter le plan cancer de Jacques Chirac. "La volonté politique qui a présidé à la création de l’INCa a conduit jusqu’en 2006 à un exercice restreint de la tutelle et du contrôle a priori par l’administration centrale", note la Cour. Si "les désordres qui ont affecté l’INCa avant 2007 sont en voie de résolution", "cette remise en ordre restait, fin 2008, à parfaire".

> Rapport et synthèse : [http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-...]

> Voir aussi ; "La Cour des Comptes donne un zéro pointé à l’État pour sa gestion calamiteuse du chantier du DMP" - I-med : http://www.i-med.fr/spip.php?article292

Source La lettre de la Sécu.

Classification :
Enjeux de société et éthique

Mis en ligne le lundi 9 février 2009 par Webmaster

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