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Le référentiel de constitution des dossiers de demande d’agrément des hébergeurs de données de santé en ligne



26/03/09 - Le 10 mars 2009, le comité d’agrément, institué par le décret du 4 janvier 2006 et chargé de donner au ministre chargé de la santé un avis motivé sur les demandes d’agrément pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel, a donné son accord sur le référentiel de constitution des dossiers de demande d’agrément proposé par le GIP DMP. Le communiqué du GIP évoque "une large concertation avec les opérateurs du secteur de la santé". Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales a confié au GIP-DMP la mission d’assurer l’instruction des dossiers des opérateurs candidats à l’agrément, sous réserve de l’accord du comité d’agrément concernant les modalités d’instruction. L’agrément est délivré par le ministre de la Santé, après avis motivé du comité d’agrément et de la CNIL, pour une durée de 3 ans. Le référentiel de constitution des demandes d’agrément est téléchargeable sur le site du GIP depuis le 24 mars 2009. Les premiers hébergeurs de santé pourraient techniquement être agréés dans 6 mois ! Mais "le niveau technique minimum requis pour prétendre être hébergeur de données de santé fait un bon vers le haut", prévient le dr Fraslin sur I-med. Et "il n’est pas certain que tous les prétendants à l’agrément, dont les dossiers s’entassent par dizaines sur les bureaux du GIP DMP, arrivent à avoir la moyenne à l’agrément". Le prochain chantier est celui de l’identifiant de santé.

Communiqué du GIP

"Hébergement des données de santé sur internet : Le ministère de la santé se réveille enfin..." - I-med

Source Annuaire Sécu

Classification :
Dossier médical - Système d’information

Mis en ligne le mardi 31 mars 2009 par Webmaster

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