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Le dispositif réglementaire relatif à la protection des données personnelles de santé bientôt revu



11/11/09 - Auditionnée le 4 novembre par la Commission élargie des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du Projet de loi de finances 2010, Roselyne Bachelot, interrogée sur l’informatisation du domaine de la santé, a annoncé avoir "décidé de revoir le dispositif réglementaire dans un sens plus réaliste et surtout plus protecteur" pour les données médicales personnelles. Le dispositif en question, le décret confidentialité du 15 mai 2007, en prévoyait la généralisation à l’hôpital en trois ans de la carte CPS, avait sous-estimé les difficultés d’utilisation dans un système d’information hospitalier, "en particulier pour accéder aux dossiers des malades dans un contexte d’urgence ou sur des postes de travail partagés entre plusieurs professionnels". Si la CPS reste la clé indispensable pour lire un dossier médical en ligne, la ministre prévoit des délais pour l’accès aux dossiers internes des hôpitaux et aux dossiers des professionnels libéraux de leur propre poste de travail. Quant au projet de convergence entre la carte CPS et la carte ordinale, il "s’inscrit maintenant dans un cadre plus général : l’ASIP pourra demain certifier des cartes ordinales ainsi que d’autres supports utilisés pour l’authentification des professionnels des institutions de santé - comme le prévoit l’article 132 de la loi HPST". Conclusion : l’avenir de la CPS pour faire autre chose que de signer des FSE semble largement compromis.

Le Conseil national de l’ordre des médecins se félicite, dans un communiqué, des propos du ministre de la Santé qui sont "en parfaite cohérence" avec ses préconisations. Le CNOM rappelle qu’en matière d’informatisation du système de santé, "il faut y garantir, dans tous les secteurs de soins, la déontologie médicale et les droits des patients". Il a mis à l’étude, en liaison avec les autres ordres des professions de santé, "le déploiement d’une carte professionnelle, évolution de l’actuelle carte ordinale, qui deviendrait porteuse de certificats électroniques et pourrait également connaître des applications européennes". Cette nouvelle carte ordinale pourrait alors être utilisée pour répondre aux exigences déontologiques de sécurisation et de traçabilité des accès aux données médicales. "Il s’agit de trouver un seul outil pour les médecins, qui permettrait d’avoir accès au DMP et couvrirait un champ plus large que la transmission des feuilles de soins électroniques", explique Jacques Lucas, vice-président du CNOM, à Egora.fr." L’Ordre se pose en "notaire électronique".

> Communiqué du CNOM du 9 novembre - "Les sécurités informatiques sont des exigences déontologiques"

http://www.annuaire-secu.com/pdf/CP-cnom-091109.pdf

Source L’Annuaire Secu

Classification :
Dossier médical - Système d’information

Mis en ligne le dimanche 15 novembre 2009 par Webmaster

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