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DMP - Promulgation de la loi du 30 janvier 2007



Les expérimentations, les travaux préparatoires et les débats organisés pour la mise en œuvre du dossier médical personnel ont permis de faire évoluer le cadre législatif. Les dispositions de l’article 25 de la loi relative à l’organisation de certaines professions de santé* promulguée le 30 janvier dernier sont de nature à favoriser la bonne utilisation du DMP par les médecins, les patients et tous les acteurs impliqués dans ce projet. Elles concernent en particulier la prise en charge des patients en cas d’urgence, une base légale pour la tarification des hébergeurs de données, la convergence entre le DMP et le carnet de santé de l’enfant, la convergence entre le DMP et le dossier pharmaceutique et l’adoption d’un identifiant de santé.

Source : GIP DMP 19-02-2007

Classification :
Dossier médical - Système d’information

Mis en ligne le lundi 19 février 2007 par Webmaster

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