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Publication du tant attendu décret de la télémédecine



21/10/10 - Le décret d’application de l’article 78 de la loi HPST relatif à la télémédecine est paru au Journal officiel du 21 octobre 2010 (voir rubrique veille réglementaire). Très attendu, ce texte va permettre de fixer les conditions de mise en ¦uvre et de prise en charge de cette activité qui suscite de nombreux espoirs, en particulier dans les déserts médicaux. "Relèvent de la télémédecine les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les TIC", indique le décret. Les actes concernés sont au nombre de cinq : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et "la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale" des urgences ou de la permanence des soins. Sont définies les conditions de mise en ¦uvre : consentement et identification des personnes prises en charge, leur formation le cas échéant, authentification des professionnels impliqués, inscription des actes dans la fiche d’observation et le dossier du patient tenus par chaque professionnel intervenant. Le décret fixe également les règles administratives présidant à toute activité de télémédecine, précisant entre autres qu’elle peut être organisée par "un programme national défini par arrêté" ministériel, par "une inscription dans l’un des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ou (Š) ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins", ou encore par "un contrat particulier signé par le directeur général de l’ARS" avec le professionnel libéral impliqué. Cela en tenant compte, insiste le texte, "des spécificités de l’offre de soins dans le territoire considéré". En matière de financement, la télémédecine est éligible au FIQCS ou à la dotation MIGAC et peut bénéficier des dotations de l’Etat et des départements aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le décret impose aux professionnels de santé et aux organismes déjà engagés dans la télémédecine de se mettre en conformité avec toutes les nouvelles dispositions dans un délai de 18 mois, soit jusqu’au 21 avril 2012. Enfin, les logiciels employés pour la réalisation d’une activité de télémédecine appliquent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité édités par l’ASIP Santé, et les informations sont conservées par un hébergeur agréé par le ministère de la Santé.

Par ailleurs, signalons l’avis de la Conférence nationale de santé sur données de santé informatisées adopté le 21 octobre 2010 par l’assemblée plénière. La conférence considère que "la collecte, le traitement, l’échange et l’hébergement de ces données bénéficient en France d’un cadre protecteur de haut niveau" mais estime que "des efforts doivent encore être accomplis" dans l’optimisation de la collecte des données et la conservation de la confiance de l’opinion.

> L’avis du 19 octobre 2010 de la CNS : http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Avis_donnees_sante_19102010.pdf

Source L’Annuaire Secu

Classification :
Télémédecine e-santé

Mis en ligne le lundi 25 octobre 2010 par Webmaster

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