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Le soin à distance quitte son statut expérimental



La télémédecine passe un cap avec la publication au « J. O. » d’un décret encadrant sa pratique. Les actes qu’elle recouvre, les règles à respecter pour l’exercer, le financement auquel ses promoteurs peuvent prétendre… : le texte fournit les premiers outils du déploiement de la santé à distance.

ON L’ATTENDAIT depuis qu’en juillet 2009, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) avait donné un socle juridique à cette activité (voir encadré) : le décret « télémédecine » est finalement paru jeudi dernier au « Journal officiel ». Avec lui, le soin à distance se défait du statut quasi expérimental qui a été le sien pendant une dizaine d’années – pour être exact, il s’en défera dans 18 mois, délai que donne les textes à ceux, individus ou organismes, qui sont déjà engagés dans l’aventure pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

La télémédecine figure désormais en bonne place dans le code de la santé publique. Les actes pouvant être étiquetés ainsi y sont listés et précisément définis. Ils sont au nombre de cinq : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la « téléréponse » dans le cadre de la régulation de l’aide médicale urgente. Le décret s’attache par ailleurs aux conditions de mise en œuvre de la télémédecine. Celles-ci tournent autour du consentement et de l’identification des patients – leur formation le cas échéant, s’ils doivent être « acteurs » dans leur prise en charge à distance –, de l’authentification des professionnels impliqués, de l’inscription de l’acte dans le dossier du malade. Sont également fixées les règles administratives présidant à toute activité de télémédecine.

À ce chapitre, il est précisé que, quand un praticien libéral fait de la télémédecine à titre individuel, il doit signer pour cela un « contrat particulier »avec le directeur de l’agence régionale de santé (ARS). Le décret insiste sur le fait que les termes de ce contrat tiendront compte « des spécificités de l’offre de soins dans le territoire considéré ». Parallèlement, les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine doivent conclure entre eux une convention spécifique – ils s’y assureront notamment qu’ils respectent bien les règles d’hébergement des données de santé à caractère personnel.

FIQCS et MIGAC à la rescousse.

Le nerf de la guerre n’est pas oublié. Le texte stipule qu’en matière de financement, la télémédecine est éligible au FIQCS (fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins) ou à la dotation MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé) ; elle intègre les prestations dans le secteur social et médico-social.

Auteur au début de l’année 2009 de « 12 propositions » en faveur d’un encadrement de la télémédecine en France, le Conseil national de l’Ordre des médecins dit sa « satisfaction » après la parution d’un décret où se retrouve, juge-t-il, « l’essentiel de ses préconisations ». Pour l’Ordre, les nouvelles règles vont « permettre à la télémédecine de se déployer sur les territoires de santé au service des personnes malades et de la santé publique » ; elles devront aussi« renforcer l’équité dans l’accès aux soins » et « contribuer à faciliter l’exercice des médecins libéraux et hospitaliers et des autres professionnels de santé, dans le cadre juridique de leurs compétences avec un financement assuré ». Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) « salue »évidemment lui aussi le cap qui vient d’être franchi. « Il reste encore à initier le chantier nécessaire à une prise en charge effective des différentes activités de télémédecine », souligne-t-il toutefois.

De fait, les grands travaux ne font que commencer. Il y a un an, le rapport du député UMP Pierre Lasbordes sur la télésanté avait donné un aperçu de l’ampleur de la tâche qui nécessite entre autres de former les professionnels impliqués ou d’instaurer entre eux des nouveaux modes de coopération.

› KARINE PIGANEAU

Source : Le Quotidien du Médecin du 25/10/2010

Classification :
Télémédecine e-santé

Mis en ligne le mardi 26 octobre 2010 par Webmaster

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